TITRE 1 – FORME ET DÉNOMINATION – OBJET – COMPOSITION
ARTICLE 1 : FORME ET DÉNOMINATION
Il est créé entre les associations signataires des présents statuts une Fédération, conformément à la loi du 1er juillet 1901 et à l’art. 7 du décret du 16 août 1901, dénommée :
« Fédération des Éditions Indépendantes (FdEI) »
(ci-après, « la Fédération »)
ARTICLE 2 : OBJET
La Fédération, prolongement au niveau national de mouvements associatifs et de collectifs d’éditeurs et d’éditrices, a pour objet de défendre les intérêts matériels et moraux des structures éditoriales indépendantes et de favoriser leurs échanges professionnels.
Par « structure éditoriale indépendante » est visée toute maison d’édition respectant l’ensemble des trois conditions ci-après énumérées :
- Publier uniquement à compte d’éditeur des publications de toute nature, commercialisées auprès du public,
- Ne pas être contrôlée, directement ou indirectement, par l’État, une collectivité territoriale ou un établissement public, par un groupe d’éditions ou un groupe financier et
- Réaliser un chiffre d’affaire dont le montant annuel ne dépasse pas 10 millions d’euros.
ARTICLE 3 : COMPOSITION
La Fédération est constituée d’associations françaises représentant majoritairement les intérêts de structures éditoriales indépendantes au plan local, régional ou national.
Les structures éditoriales indépendantes qui ne sont pas rattachées à une association se rassemblent, elles, au sein de l’association des autonomes.
Peuvent également faire partie de la Fédération des « membres donateurs » et des « membres d’honneur » qui aident la Fédération en fonction de leurs compétences. Cette qualité ne leur octroie aucun rôle actif. Ils ne prennent pas part aux votes et sont dispensés du paiement de la cotisation annuelle.
ARTICLE 4 : SIEGE – DUREE
Le siège social est fixé au 15, Place du Maréchal Leclerc, 59000 Lille, France.
La durée de la Fédération est illimitée.
TITRE II – MEMBRE ACTIF
ARTICLE 5 : ADHESION
La demande d’adhésion est admise à condition :
– de l’adresser par écrit au Président ou à la Présidente,
– de se déclarer conformer aux statuts de la Fédération,
– de s’engager à acquitter une cotisation annuelle.
Les demandes sont examinées par le Bureau exécutif qui statue sur la demande d’adhésion. Les décisions de refus éventuels n’ont pas à être justifiées au demandeur. Le demandeur pourra reformuler sa demande au plus tôt dans un délai de deux ans.
ARTICLE 6 : PERTE DE LA QUALITE DE MEMBRE
La qualité de membre de la Fédération se perd :
– par démission, adressée par écrit au Président ou à la Présidente,
– par dissolution de la personne morale adhérente,
– par changement de la majorité des adhérents de l’association membre en faveur des non-indépendants,
– par radiation, prononcée par le Bureau exécutif, sauf recours à l’Assemblée Générale, pour : non-paiement de la cotisation ou motif grave. Le membre intéressé est préalablement appelé à fournir ses explications.
TITRE III – ASSEMBLEES GENERALES
Ce sont les organes souverains de la Fédération.
A – ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE
ARTICLE 7 : COMPOSITION
L’Assemblée Générale est composée de personnes physiques déléguées (ci-après, « délégué·e ») désignées par les associations adhérentes dont le siège social est en France.
Chaque délégué·e peut se faire représenter par un·e mandataire choisi·e parmi d’autres délégué·es présent·es à l’Assemblée Générale. Tout mandat doit être donné par écrit et n’est valable que pour la réunion de l’Assemblée Générale pour laquelle il a été établi. Chaque délégué·e peut aussi voter par correspondance. Les modalités de vote par correspondance sont définies dans le règlement intérieur.
Chaque délégué·e détient autant de bulletins de vote que de structures éditoriales indépendantes représentées par l’association l’ayant désigné. Il ou elle justifie de ses représentations par déclaration sur l’honneur, chaque année, lors du renouvellement de son adhésion. Le Bureau Exécutif s’octroie le droit de lui demander toutes les pièces justificatives utiles.
ARTICLE 8 : TENUE
L’Assemblée Générale se réunit tous les ans. Elle est convoquée par le Président ou la Présidente avec un préavis de 30 jours minimum. L’ordre du jour établi doit figurer dans la convocation.
Tout·e délégué·e absent·e et représenté·e peut faire parvenir par écrit au Président ou à la Présidente ses observations sur les questions inscrites à l’ordre du jour.
L’Assemblée Générale entend les rapports sur la gestion, sur la situation financière et morale de la Fédération.
Elle élit les membres du Bureau Exécutif.
Elle approuve les comptes de l’exercice clos, vote le budget de l’exercice suivant présenté par le Trésorier ou la Trésorière, délibère sur les questions mises à l’ordre du jour.
Elle désigne éventuellement le ou les Commissaires aux Comptes.
Elle adopte le règlement intérieur.
Les Agents rétribués ou non de la Fédération peuvent être appelés par le Président ou la Présidente à assister aux séances de l’Assemblée Générale et du Bureau Exécutif, sans prendre part aux votes.
ARTICLE 9 : RÈGLES DE VOTE –QUORUM
L’Assemblée Générale pourra délibérer si la moitié au moins de ses membres est présente ou représentée. Dans le cas où cette condition ne serait pas remplie, une nouvelle Assemblée sera convoquée dans un délai de deux mois et pourra valablement délibérer quel que soit le nombre de présents.
Pour que les délégué·es puissent voter, les associations doivent être à jour de leur cotisation de l’année civile précédant celle de l’Assemblée Générale.
Dans le cas où une structure éditoriale indépendante est adhérente de plusieurs associations membres, il ne lui sera attribué qu’un seul vote porté par le plus ancien adhérent à la Fédération.
Les décisions sont prises à la majorité des suffrages exprimés des membres présents ou représentés ou votant par correspondance. En cas de partage des voix, celle du Président ou de la Présidente est prépondérante. Les votes ordinaires se font à main levée. Si le quart des membres présents l’exigent, ils se font à bulletin secret.
ARTICLE 10 : VERIFICATION DES COMPTES
Les comptes, tenus sous la responsabilité du Trésorier ou de la Trésorière, sont adressés chaque année à tous les membres délégué·es de la Fédération.
B – ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
ARTICLE 11 : ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
L’Assemblée Générale Extraordinaire est convoquée et se tient selon les mêmes modalités que l’Assemblée Générale Ordinaire. Pour qu’elle puisse valablement délibérer, les trois quarts au moins des membres doivent être présents ou représentés.
Si le quorum exigé ci-dessus n’est pas atteint, une nouvelle Assemblée Générale Extraordinaire est convoquée dans le délai d’un mois et pourra valablement délibérer quel que soit le nombre des membres présents ou représentés ou votant par correspondance.
ARTICLE 12 : MODIFICATION DES STATUTS
Les statuts ne peuvent être modifiés que par une Assemblée Générale Extraordinaire.
Le texte des nouveaux statuts est proposé par le Bureau ou sur proposition du dixième des membres dont se compose l’Assemblée Générale.
ARTICLE 13 : DISSOLUTION
La dissolution de la Fédération ne peut être prononcée que par décision d’une Assemblée Générale Extraordinaire spécialement convoquée à cet effet.
En cas de dissolution, l’Assemblée Générale désigne un liquidateur chargé de la liquidation des biens appartenant à la Fédération. Elle attribue l’actif net à un ou plusieurs établissements analogues, publics, ou reconnus d’utilité publique, ou à des établissements visés à l’article 6, alinéa 5, de la loi du 1er juillet 1901 modifiée.
TITRE IV – BUREAU EXECUTIF
Le Bureau Exécutif constitue l’organe essentiel de réflexion, proposition et exécution de la Fédération. Il étudie tous thèmes qui intéressent la Fédération et met en forme toute proposition qui puisse la promouvoir. Il informe régulièrement les délégué·es des actions en cours.
Les membres du Bureau ne peuvent recevoir aucune rétribution à raison des fonctions qui leur sont confiées. Des remboursements de frais sont seuls possibles. Des justificatifs doivent être produits qui font l’objet de vérifications.
ARTICLE 14 : PRESIDENT ou PRESIDENTE
Le Président ou la Présidente est élu·e par les membres du Bureau Exécutif à la majorité simple. Il ou elle représente la Fédération dans tous les actes de la vie civile. Il ou elle ordonnance les dépenses. Il ou elle peut donner délégation dans les conditions qui sont fixées par le règlement intérieur.
En cas de représentation en justice, le Président ou la Présidente ne peut être remplacé·e que par un·e mandataire agissant en vertu d’une procuration spéciale.
Il ou elle convoque et préside les réunions statutaires de la Fédération. Il ou elle peut déléguer une quelconque des fonctions de sa charge au Vice-président ou à la Vice-présidente de la Fédération.
Les mandats consécutifs de Président·e, Vice-président·e, Secrétaire, Secrétaire adjoint·e, Trésorier·e et Trésorier·e adjoint·e ne peuvent dépasser une durée de 9 ans.
ARTICLE 15 : COMPOSITION
Le Bureau Exécutif est composé de 6 membres a minima et de 8 membres a maxima, dont un·e Président·e, un·e Vice-président·e, un·e Secrétaire, un·e Secrétaire adjoint·e, un·e Trésorier·e et Trésorier·e adjoint·e. La durée du mandat est de trois ans, renouvelable deux fois au maximum.
Les modalités de l’élection des membres du Bureau Exécutif sont fixées par le règlement intérieur.
ARTICLE 16 : FONCTION
Placé sous l’autorité du Président ou de la Présidente qui le convoque, le Bureau Exécutif a pour rôle :
– de réaliser les objectifs et les programmes d’action de la Fédération,
– de proposer à l’Assemblée Générale un budget prévisionnel et lui soumettre les comptes financiers de la Fédération,
– de proposer à l’Assemblée Générale les modalités de fixation et le montant de la cotisation annuelle,
– d’établir et de communiquer la convocation de l’Assemblée Générale, le lieu et l’ordre du jour,
– de préparer le rapport d’activités,
– et, autant que de besoin, d’étudier toutes questions ou d’entreprendre tous travaux nécessaires au bon fonctionnement de la Fédération.
TITRE V – FONCTIONNEMENT DE LA FEDERATION
Le règlement intérieur établi par le Bureau Exécutif fixe les règles de fonctionnement de la Fédération.
ARTICLE 17 : RESSOURCES ANNUELLES
Les recettes annuelles de la Fédération se composent :
– des cotisations et souscriptions de ses membres ;
– des subventions des États, des régions, des départements, des communes, des établissements publics nationaux ou internationaux et des institutions communautaires ou internationales ;
– du produit des libéralités dont l’emploi est autorisé au cours de l’exercice ;
– des ressources créées à titre exceptionnel et, s’il y a lieu, avec l’agrément de l’autorité compétente (quêtes, conférences, tombolas, loteries, concerts, bals et spectacles, etc. autorisés au profit de l’association) ;
– du produit des ventes et des rétributions perçues pour services rendus ;
– des dons en nature.
ARTICLE 18 : OBLIGATIONS COMPTABLES
Il est tenu une comptabilité faisant apparaître annuellement un compte de résultat, un bilan et une annexe.